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Décision de la Cour d’appel fédérale décevante, mais elle reconnaît l’inefficacité du processus de révision

Le Conseil canadien pour les réfugiés, Amnistie internationale et le Conseil canadien des Églises ont réagi avec déception à la décision de la Cour d’appel fédérale d’annuler la décision de la cour inférieure statuant que l’Entente sur les tiers pays sûrs est inconstitutionnelle.

Bien qu’elle ait accueilli l’appel du gouvernement, la Cour a signalé des lacunes potentielles dans le processus d’examen de l’Entente sur les tiers pays sûrs. Les preuves que les États-Unis ne sont pas sûrs pour de nombreux réfugiés sont accablantes. Pourtant, le processus d’examen du Canada n’a pas conduit le gouvernement à révoquer sa désignation des États-Unis comme tiers pays sûr. Nous demandons au gouvernement de reconnaître que les États-Unis ne sont pas sécuritaires et de suspendre l’accord.

Comme ce fut le cas lors de la première contestation juridique de l’Entente sur les tiers pays sûrs, la Cour d’appel fédérale a infirmé la conclusion de la Cour fédérale jugeant que l’Entente était inconstitutionnelle en raison de la manière dont les arguments étaient formulés. La Cour suggère une autre manière de présenter le cas : en attaquant le processus d’examen de l’Entente sur les tiers pays sûrs. Cependant, cette approche ne serait pas pratique, étant donné que le gouvernement revendique un droit à la confidentialité des éléments de preuve concernant les examens qu’il effectue.

Les organisations sont particulièrement déçues que la Cour n’ait pas retenu les preuves substantielles qui lui ont été présentées que les personnes renvoyées aux États-Unis en vertu de l’Entente sur les tiers pays sûrs souffrent de graves violations de leurs droits en détention aux États-Unis. De manière choquante, la Cour suggère même que, comme les réfugiés souffrent déjà psychologiquement, l’impact de la souffrance causée par la détention n’a peut-être pas besoin d’être pris en compte pour déterminer si leur traitement est «cruel et inhabituel».

Ni la Cour fédérale ni la Cour d’appel fédérale n’ont examiné les preuves que l’Entente sur les tiers pays sûrs a des conséquences particulièrement négatives pour les femmes puisque les États-Unis ne protègent pas correctement les personnes qui fuient la persécution fondée sur le sexe.

En vertu de l’Entente sur les tiers pays sûrs, la plupart des demandeurs d’asile qui se présentent à un poste frontalier officiel pour demander la protection du Canada se voient refuser l’entrée et sont renvoyés aux États-Unis. Comme l’accord ne s’applique qu’aux postes frontaliers officiels, de nombreux réfugiés traversent la frontière entre les points d’entrée, parfois dans des conditions périlleuses. Le retrait de l’Entente ne permettrait pas seulement au Canada de s’acquitter de ses obligations légales et en vertu de la Charte, mais permettrait aux personnes de se présenter elles-mêmes correctement aux points d’entrée, sans franchir la frontière de manière irrégulière.

Contacts pour les médias :

Lucy Scholey, relations avec les médias, Amnistie internationale Canada (secteur anglais), 613-853-2142, ac.ytsenma@yelohcsl

Andréa Viens, coordonnatrice des communications, Conseil canadien pour les réfugiés, ac.bewrcc@aidem

Dr. Nicole Roccas, coordonnatrice des communications, Le Conseil canadien des Églises, 416-972-9494, moc.sehcruhcfolicnuoc@snoitacinummoc

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