La Cour d’appel doit rejeter la demande du gouvernement de suspendre l’arrêt du tribunal sur l’Entente sur les tiers pays sûrs

 

Protest with prompt in French to read the backgrounder

Le secrétaire général, Peter Noteboom, prend la parole à une protestation pacifique contre l’Entente sur les tiers pays sûrs, novembre 2019.

Le 23 octobre 2020, la Cour d’appel fédérale entendra les plaidoiries au sujet de la demande du gouvernement canadien de suspendre l’arrêt statuant que le Canada viole les droits des demandeurs d’asile qu’il renvoie aux États-Unis en vertu de l’Entente sur les tiers pays sûrs. Faute de quoi, le jugement rendu par la Cour fédérale en juillet entrera en vigueur en janvier 2021.

Le Conseil canadien pour les réfugiés, Amnistie internationale et le Conseil canadien des Églises, ainsi que des requérants individuels, font valoir que la demande de suspension doit être rejetée.

« Tant que les règles restent en vigueur, des personnes risquent d’être renvoyées en prison aux États-Unis et éventuellement d’être refoulées vers la persécution, affirme Dorota Blumczynska, présidente du CCR. Placée devant des preuves accablantes, dont les témoignages épouvantables de personnes qui ont connu le système de détention des immigrants aux États-Unis, la Cour fédérale a conclu que les conditions de détention aux États-Unis ‘choquent la conscience’. Nous devons cesser d’envoyer des gens subir ces abus intolérables. »

« C’est la deuxième fois que la Cour fédérale juge inconstitutionnelle la loi canadienne qui applique l’Entente sur les tiers pays sûrs, rappelle Marisa Berry Méndez, responsable des campagnes à Amnistie internationale Canada. La Cour a donné six mois au Parlement pour modifier la loi, mais le gouvernement a gaspillé ce répit pour interjeter appel. Nous espérons que la Cour d’appel fédérale confirmera cette date-butoir afin qu’à compter de janvier 2021 plus aucun demandeur d’asile ne soit refoulé par le Canada et condamné à subir l’horreur du système de détention des immigrants aux États-Unis. »

« Les principes de justice énoncés dans la Charte canadienne des droits et libertés doivent être respectés. La Cour a statué que la meilleure façon d’y arriver consiste à annuler l’Entente entre le Canada et les États-Unis sur les tiers pays sûrs pour que les demandeurs d’asile puissent présenter leur demande aux postes-frontière réguliers et être entendus. Nous sommes les gardiens de nos sœurs et de nos frères », insiste le pasteur Peter Noteboom, secrétaire général du Conseil canadien des Églises.

Ces trois organismes font valoir que:

  • Le gouvernement n’a pas fait la preuve qu’il subirait un préjudice irréparable si l’Entente sur les tiers pays sûrs cessait d’être en vigueur en janvier. Les prétentions du gouvernement voulant que le système canadien des réfugiés soit débordé se fondent sur des spéculations et font fi de la réalité, à savoir que le nombre de déplacements et donc le nombre de demandes d’asile ont considérablement diminué en raison de la pandémie.
  • Il est manifestement dans l’intérêt public de cesser d’appliquer des règles dont la Cour a jugé qu’elles violent les droits à la liberté et à la sécurité de la personne en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés.
  • Tant que les règles sont en place, les demandeurs d’asile renvoyés aux États-Unis risquent d’être détenus par défaut, dans des conditions qui ne cessent de s’aggraver et avec de plus en plus d’obstacles à leur protection.

Pour de plus amples renseignements, voir le document d’information..

Contacts

Janet Dench, directrice, Conseil canadien pour les réfugiés, 514-598-1524, media@ccrweb.ca

Camille Ducroquet, Amnistie internationale Canada francophone, 514 766-9777 poste 5236, cducroquet@amnistie.ca

Dr. Nicole Roccas, le Conseil canadien des Églises, 416-972-9494 (préféré), communications@councilofchurches.com